Toute personne âgée au moins de 10 ans peut avoir un casier judiciaire. Il est tout à fait possible de l’obtenir en ligne ou par voie postale. Cependant, la démarche à entamer pour demander un extrait du bulletin n°3 est différente si la personne concernée est encore mineure. Vous vous demandez comment obtenir le casier judiciaire de votre fille ? Nous allons vous l’expliquer dans cet article.
Un casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Le casier judiciaire est un document délivré par le ministère de la Justice sur lequel sont enregistrées les décisions administratives et judiciaires (amendes, travaux d’intérêt général, emprisonnement…) sur une personne. Que cette dernière ait commis ou non des délits, il possède un casier judiciaire s’il a 10 ans ou plus.
On peut demander gratuitement ce fichier auprès du service casier judiciaire ou en ligne, sur un site officiel de l’administration chargé de le fournir. Toutefois, pour un enfant (fille ou garçon) ayant moins de 18 ans, seul le tuteur légal a le droit de récupérer son casier judiciaire.
Veuillez noter que le document se présente sous forme de trois extraits qu’on appelle aussi bulletins :
- Bulletin n°1 : relevé de toutes les sanctions et décisions mentionnées dans le casier judiciaire ;
- Bulletin n°2 : contient la plupart des informations sur le bulletin n°1 à l’exception de certaines condamnations et décisions à l’encontre des mineurs ;
- Bulletin n°3 : comprend uniquement les sanctions les plus graves .
Récupérer le bulletin n°3 de sa fille
Il faut souligner que lorsqu »on demande un casier judiciaire pour un mineur ou un majeur, on n’obtient que le bulletin n°3. Nous ne pouvons pas récupérer les deux premiers extraits car ils sont réservés aux autorités judiciaires et à certains services publics. Néanmoins, il est possible de consulter leur contenu intégral.
Demande de casier judiciaire par courrier
Afin d’obtenir le bulletin n°3 de votre fille (ou garçon) par voie postale vous devez d’abord remplir un formulaire prévu à cet effet (à télécharger en ligne). Celui-ci doit contenir des données personnelles identiques à celles mentionnées dans l’acte de naissance de votre enfant à savoir ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. On vous demandera de fournir aussi certains renseignements sur vous.
Envoyez ensuite votre demande au service du CJN (casier judiciaire national). Il se chargera de faire parvenir le bulletin n°3 de votre enfant à votre adresse postale dans un délai de 15 jours.
Rappelons que cette démarche est gratuite. Quant au frais d’envoi de la demande, il revient à vous de le payer.
Demande du bulletin n°3 sur internet
Une autre manière de demander le casier judiciaire de son enfant est de le faire sur internet. Pour cela, vous devez transmettre l’état civil du mineur ainsi que son lieu de naissance via un formulaire publié le site de l’administration dédié.
Il faudra également préciser le nombre d’exemplaires de bulletin n°3 souhaités ainsi que votre adresse email.
Une fois la demande envoyée, vous verrez apparaitre à l’écran un accusé de réception. Après quelques minutes, vous recevrez le casier judiciaire de votre fille par email.
Dans le cas où l’extrait du casier judiciaire mentionne des sanctions, il vous sera transmis uniquement par courrier dans un délai de 15 jours maximum.